Loi 2018-35 sur la RSE en Tunisie : ce qu’elle organise réellement en 2026

Une loi RSE existe bien en Tunisie — mais il faut comprendre ce qu’elle organise

La Tunisie s’est dotée en 2018 d’un texte spécifique consacré à la responsabilité sociétale des entreprises : la loi n° 2018-35 du 11 juin 2018.

Cette loi vise à rapprocher les entreprises de leur environnement social et écologique à travers leur contribution au développement durable et à la bonne gouvernance. Elle prévoit un dispositif territorial, des mécanismes de suivi et une obligation de rendre publics certains rapports relatifs aux projets RSE mis en œuvre.

En 2026, le sujet n’est donc plus de savoir s’il existe un cadre légal. Il existe. La vraie question est de comprendre comment ce cadre se traduit concrètement dans la gouvernance, le financement et la traçabilité des actions menées.

Ce que prévoit la loi 2018-35

Le texte ne se limite pas à une déclaration de principe. Il organise plusieurs éléments structurants.

• l’affectation de dotations à des programmes de responsabilité sociétale ;

• la priorité donnée à des interventions liées notamment à l’environnement, aux ressources naturelles, à l’emploi, aux compétences et à la bonne gouvernance ;

• la mise en place de comités régionaux chargés de prioriser les interventions ;

• la création d’un observatoire de la responsabilité sociétale auprès de la Présidence du gouvernement ;

• la publication de rapports relatifs aux projets réalisés.

La loi prévoit également que la composition et le fonctionnement de certaines structures, notamment les comités régionaux et l’observatoire, soient précisés par voie réglementaire.

Depuis 2025, le financement RSE dispose d’un mécanisme budgétaire plus explicite

Un changement important est intervenu avec la loi de finances pour 2025.

Son article 13 prévoit que les dotations versées par les établissements concernés par la loi 2018-35 soient affectées au budget des conseils régionaux. Le montant de ces dotations est fixé dans le cadre de conventions conclues entre le gouverneur et les établissements concernés.

Le texte précise également plusieurs domaines d’intervention : santé, environnement, éducation, soutien aux communes, infrastructures ainsi que certaines activités sportives, culturelles et sociales.

La loi de finances pour 2026 a ensuite élargi ce champ en ajoutant explicitement le secteur social.

Cette évolution est importante : elle montre que la mise en œuvre de la RSE en Tunisie ne repose plus uniquement sur le texte de 2018. Elle s’enrichit progressivement de dispositions budgétaires et opérationnelles complémentaires.

Pourquoi parler encore d’un cadre à consolider ?

L’existence d’une loi et de mécanismes budgétaires ne signifie pas que l’ensemble du dispositif fonctionne partout avec le même niveau de maturité.

La loi de 2018 prévoit une architecture institutionnelle — comités régionaux, observatoire, plateforme et reporting — dont l’efficacité dépend de la qualité des règles d’application, de la gouvernance locale, de la coordination entre acteurs et de la disponibilité de données vérifiables.

Des analyses publiées après l’adoption de la loi ont d’ailleurs souligné que toutes les mesures d’application prévues n’avaient pas été mises en place au même rythme.

En 2026, il est donc plus rigoureux de parler d’un cadre légal en cours de consolidation que d’une loi simplement « inopérante ».

Ce que cela implique pour une entreprise tunisienne

Pour une entreprise, la première erreur serait de réduire la RSE à une dépense ponctuelle ou à une action de communication.

Une démarche robuste doit pouvoir relier chaque contribution à un objectif, un bénéficiaire, un budget, une période, une décision interne et un résultat observable.

Concrètement, cela signifie qu’une entreprise devrait être capable de documenter :

• les montants engagés et leur mode d’affectation ;

• les conventions ou décisions qui fondent l’intervention ;

• les projets financés et leurs bénéficiaires ;

• les indicateurs de réalisation ou d’impact disponibles ;

• les pièces justificatives et rapports associés ;

• les responsables internes du suivi et de la validation.

Cette traçabilité facilite à la fois le dialogue avec les autorités, le suivi interne et la production d’informations fiables pour les partenaires financiers ou commerciaux.

RSE nationale et exigences ESG ne se confondent pas

La loi tunisienne sur la RSE et les demandes ESG provenant de clients, investisseurs ou bailleurs internationaux ne répondent pas exactement aux mêmes objectifs.

Une contribution RSE locale peut être parfaitement pertinente au regard du cadre tunisien sans pour autant couvrir les données attendues dans un reporting ESG, un inventaire carbone ou une due diligence.

À l’inverse, une entreprise disposant d’indicateurs ESG détaillés peut encore avoir besoin de structurer séparément ses contributions RSE au niveau régional.

La bonne approche consiste donc à éviter les doublons tout en maintenant une distinction claire entre les différents cadres : même source de donnée lorsque cela est possible, mais finalité et méthode explicitement documentées.

Ne pas attendre une contrainte supplémentaire pour structurer les données

Les entreprises tunisiennes les plus exposées aux marchés internationaux ont intérêt à construire dès maintenant une base de données environnementale, sociale et de gouvernance cohérente.

Cette préparation ne suppose pas de produire immédiatement tous les indicateurs imaginables. Elle consiste d’abord à identifier les données réellement utiles, à désigner leurs responsables, à conserver les sources et à documenter les méthodes.

Lorsque de nouvelles demandes apparaissent — autorités, banques, investisseurs, clients ou partenaires — l’entreprise peut alors répondre à partir d’un socle déjà maîtrisé au lieu de reconstruire l’information dans l’urgence.

Une question de gouvernance autant que de conformité

La valeur d’un dispositif RSE ne se mesure pas uniquement au montant dépensé.

Elle dépend aussi de la capacité à démontrer pourquoi une intervention a été retenue, comment elle a été financée, qui l’a suivie et quels résultats ont été obtenus.

Cette logique rapproche progressivement la RSE d’un sujet plus large de gouvernance de la donnée : une action crédible doit pouvoir être reliée à ses décisions, à ses justificatifs et à son reporting.

À retenir

La loi tunisienne 2018-35 constitue un cadre juridique réel de responsabilité sociétale. Depuis 2025, des dispositions budgétaires ont renforcé les modalités d’affectation des dotations aux conseils régionaux, et la loi de finances 2026 en a élargi le champ d’intervention.

Le sujet n’est donc plus de qualifier la loi de simplement inopérante. Il est de suivre la maturation de son dispositif d’application et de s’assurer que les entreprises disposent d’une traçabilité suffisante sur leurs contributions, leurs projets et leurs résultats.

Pour une entreprise tunisienne, cette discipline reste utile indépendamment de l’évolution future du cadre réglementaire : elle facilite la gouvernance interne et améliore la capacité à répondre à des exigences externes de plus en plus structurées.

De la contribution à la preuve

Une politique RSE devient réellement pilotable lorsque l’entreprise peut relier une contribution financière à un projet, un territoire, un objectif, un résultat et une pièce justificative.

Cette chaîne de preuve permet de passer d’une logique de dépense à une logique de gouvernance, de suivi et de responsabilité.

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